Bonjour,

J'ai une question concernant la fiscalité française des ComptesTitres.
Info que je n'ai trouvé nulle part, car comme d'habitude, quand on est dans une situation qui dérive un peu des standards, c'est toujours très compliqué, voir non prévu dans les textes.
Je pose quand même la question au cas ou qq'un serait dans la même situation que moi.

Je dispose d'un CT chez ING que je souhaite faire passer en IRRP car il contient de gros dividendes 2010 et des MVs (-7k€), j'ai aussi un CT chez Bink en PVs (10k€).
Si j'opte pour l'IRPP sur le CT Binck, je sais que les données fiscales des 2 CTs seront fusionnées.
Mais que se passe t-il si j'opte pour le PLF sur le CT Binck ? Fusion ou traitements séparés ?

Merci d'avance,

Stephane a écrit:

Mais que se passe t-il si j'opte pour le PLF sur le CT Binck ? Fusion ou traitements séparés ?

Il ne se passera rien parce que ce n'est pas possible d'opter pour le PLF au niveau d'un compte titres. Le PLF ne s'applique qu'aux revenus de placements à taux fixe (du genre livret "B" par exemple):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197416&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig
Par définition une PV (même réalisée sur une obligation à taux fixe) ne rentre pas dans ce cadre.

Ceci dit, il est parfaitement possible d'avoir simultanèment l'application du PLF sur certains placements à taux fixe et l'application de l'IRPP pour d'autres. C'est juste incohérent.

jmp a écrit:

Il ne se passera rien parce que ce n'est pas possible d'opter pour le PLF au niveau d'un compte titres. Le PLF ne s'applique qu'aux revenus de placements à taux fixe (du genre livret "B" par exemple):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197416&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig
Par définition une PV (même réalisée sur une obligation à taux fixe) ne rentre pas dans ce cadre.

Ceci dit, il est parfaitement possible d'avoir simultanèment l'application du PLF sur certains placements à taux fixe et l'application de l'IRPP pour d'autres. C'est juste incohérent.

Bonjour,
Votre article concerne les "Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe", ma question concerne les revenus de compte titres (pour lesquels il y a bel et bien un choix à effectuer auprès de sa banque avant la fin de l'année).

Je pense que ce sont des choses qui valent le coup d'être connues, par exemple une anecdote que j'ai découverte récemment : choisir le PLF ne donnent pas le droit de bénéficier des niches fiscales liées aux dividendes. Hors les banques proposent généralement de choisir une seule option pour la totalité d'un compte titre, alors que souvent on aurait intérêt à prendre l'IRPP pour les dividendes et les PLF pour le reste.
D'ou, l'idée d'utiliser 2 comptes titres différents. Chaque banque demande individuellement l'option à appliquer.
Mais maintenant je me pose des questions, car techniquement je peux prendre 2 options différentes.
Mais comment seront elles appliquées ?

Stephane a écrit:

Votre article concerne les "Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe", ma question concerne les revenus de compte titres (pour lesquels il y a bel et bien un choix à effectuer auprès de sa banque avant la fin de l'année).

Bonsoir,

Une fois de plus, le choix à effectuer ne s'applique pas aux PV mais uniquement aux revenus de capitaux mobiliers. Initialement, les seuls revenus concernés étaient les produits de placements à revenu fixe. Toutefois, depuis 2008, le PFL peut s'appliquer aux dividendes (en plus des produits de placements à revenu fixe) mais cela oblige à renoncer à pas mal d'avantages:

(Extrait de http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2010/pdf/form-2041-GN.pdf )
Attention : lorsque le contribuable a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur une
partie des revenus distribués perçus (revenus déclarés ligne 2 DA) au cours d’une année, il ne
peut pas bénéficier des abattements d’assiette (abattement de 40 % et abattement forfaitaire
annuel de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille) et du crédit d’impôt (plafonné, selon le
cas, à 115 € ou 230 €) pour les autres revenus distribués perçus au cours de la même année et
pour lesquels l’option pour ledit prélèvement n’a pas été exercée (revenus déclarés ligne 2 DC).

Cet extrait montre bien qu'on peut choisir individuellement le PFL pour certains revenus et pas pour d'autres mais dès qu'on a choisi le PFL, ne serait-ce que pour un revenu, on perd l'ensemble des avantages pour tous les autres.
Ceci fait que pour la majorité des contribuables le PFL n'est pas intéressant. Voir une étude avec exemples ici:
http://www.cerises.net/liberatoire.html

jmp a écrit:

Voir une étude avec exemples ici:
http://www.cerises.net/liberatoire.html

Attention, ce site n'est plus à jour !

Le PLF c'est 18% + les 12.1% de prélèvements sociaux.
Les tranches d'imposition sont 5.5%, 14%, 30% et 40%.

Le PLF n'est donc intéressant que pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est égal ou supérieur à 30%.

Goelo a écrit:

Attention, ce site n'est plus à jour !

Oui je sais mais les conclusions sont toujours les mêmes...

Citation :

Le PLF c'est 18% + les 12.1% de prélèvements sociaux.
Les tranches d'imposition sont 5.5%, 14%, 30% et 40%.

Le PLF n'est donc intéressant que pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est égal ou supérieur à 30%.

Le PFL n'est intéressant pour personne: ceux qui pourraient être intéressés ont les moyens de se payer un conseiller fiscal qui fera beaucoup mieux sans l'utiliser.

jmp a écrit:

Le PFL n'est intéressant pour personne: ceux qui pourraient être intéressés ont les moyens de se payer un conseiller fiscal qui fera beaucoup mieux sans l'utiliser.

Tout a fait d'accord avec toi. Mais c'est pourtant le choix "par défaut" de la plupart des banques qu'il est parfois difficile de modifier.

Goelo a écrit:

jmp a écrit:

Voir une étude avec exemples ici:
http://www.cerises.net/liberatoire.html

Attention, ce site n'est plus à jour !

Le PLF c'est 18% + les 12.1% de prélèvements sociaux.
Les tranches d'imposition sont 5.5%, 14%, 30% et 40%.

Le PLF n'est donc intéressant que pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est égal ou supérieur à 30%.

Est ce que ce ne serait pas plutôt ?
"Le PLF n'est donc intéressant que pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 18%"

Stephane a écrit:

Est ce que ce ne serait pas plutôt ?
"Le PLF n'est donc intéressant que pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 18%"

Non car le taux marginal d'imposition c'est 5.5%, 14%, 30% ou 40%. A ne pas confondre avec le taux d'imposition présent sur l'avis d'impôt.
Site pour son calcul :
http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/121-simulateur-tmi.php

Goelo a écrit:

Stephane a écrit:

Est ce que ce ne serait pas plutôt ?
"Le PLF n'est donc intéressant que pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 18%"

Non car le taux marginal d'imposition c'est 5.5%, 14%, 30% ou 40%. A ne pas confondre avec le taux d'imposition présent sur l'avis d'impôt.
Site pour son calcul :
http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/121-simulateur-tmi.php

Là ou je voulais en venir, c'est qu'il peut y avoir une mésentente lorsque l'on parle de seuil de 30%.
Pour qq'un dont la dernière tranche d'imposition est de 30%, au final l'impôt sera de 12,1 + 30%, il me semble.
Et donc pour que le PLF soit rentable il "suffit" d'être dans la tranche des 30%, ce qui est quand même le cas de beaucoup de monde.
Je ne connais pas les chiffres exacts, mais ce seuil doit correspondre à un revenu mensuel d'environ 3000€ bruts / 2300€ nets.

Bon , je me suis renseigné un peu plus sur le sujet.
Voici un résumé des infos que j'ai trouvées :

- Il y a bien une option PLF/IR sur les ComptesTitres mais comme le disait jmp, celle-ci ne s'applique qu'aux dividendes. Par contre l'astuce d'encaissement de dividendes est bien rentable (dans la limite de l'exonération). Et donc, il est généralement préférable d'opter pour l'IR sur les comptes titres, à moins d'avoir touché un très gros montant de dividendes.

- Le PLF sur compte épargne est rentable pour quelqu'un ayant plus de 26420€ net de revenu annuel / soit 2200€ nets mensuel.

Stephane a écrit:

- Le PLF sur compte épargne est rentable pour quelqu'un ayant plus de 26420€ net de revenu annuel / soit 2200€ nets mensuel.

Là je crois qu'il faut ajouter quelques précisions:

1. pour un célibataire
2. qui n'est pas salarié (parce que s'il est salarié il faut prendre en compte les abattements de 10% et 20% ce qui change beaucoup la donne: ce n'est plus rentable qu'à partir de 36694€ de revenu annuel net soit plus de 3000€ nets mensuels)
3. qui ne touche pas de dividendes (parce que sinon il va perdre l'abattement sur les dividendes ce qui repousse encore la barrière où le PLF devient "rentable?")

Et on en revient au constat qu'un célibataire salarié avec plus de 3000€ mensuels nets a de meilleurs choix pour son épargne qu'un compte épargne soumis au PLF. Qu'il commence par remplir son livret A et après son PEA.